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Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur, tel qu’identifié à l’article 2 des présentes (« Le Vendeur »), procède à la vente du Bon Cadeau commandé, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du Bon Cadeau par Le Vendeur au consommateur (l’« Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Le Vendeur, du Bon Cadeau proposé sur son site Internet accessible à l’adresse www.ldqm-mulhouse.fr (le « Site Internet »).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Bon Cadeau sur le Site Internet entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
A ce titre, toute prise de commande, par Internet, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et de la charte de la politique de gestion des données personnelles.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Bon Cadeau disponible via notre site internet est proposé exclusivement à la vente en ligne, sous forme d’envoi digital par le vendeur, après paiement en ligne par l’acheteur.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande que :
- Qu’il est âgé de plus de 18 ans et dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
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Identité et activités du vendeur
Société LES COMPTOIRS DE MULHOUSE S.A.S.U. B 809 630 346 Mulhouse
Exerçant sous le nom commercial LES DOMAINES QUI MONTENT MULHOUSE
Siège social : 6 bis place de la Paix – 68100 MULHOUSE
N° de téléphone : 03.89.36.34.69
Adresse email : contact@ldqm-mulhouse.fr
N° individuel d’identification TVA : FR89809630346
Tous les échanges avec le vendeur se font en utilisant l’adresse susvisée.
Le Vendeur a pour activité notamment la vente de vins, boissons alcoolisées, produits alimentaires à des consommateurs en boutique exclusivement (BtoC). La vente de Bons Cadeaux également, notamment via son site internet www.ldqm-mulhouse.fr.
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Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
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Passation de la commande
4.1 Caractéristiques des produits – Disponibilité
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du Bon Cadeau qu’il souhaite commander :
-montant libre
-durée de validité d’un an à compter de la date d’émission
-utilisable en une seule fois sur tous les produits et pour toutes les prestations évènementielles proposé(e)s exclusivement par l’établissement LES DOMAINES QUI MONTENT Mulhouse, 6 bis place de la Paix, 68100 MULHOUSE ; sur les produits de la Cave, d’Epicerie fine et pour la Table, sur le temps du déjeuner de 12h à 14h, ou lors de soirées évènements (soirées dégustation de vins ou dîners avec accords).
4.2 Prix
Le prix de vente du Bon Cadeau en ligne sur le Site Internet, indiqué en Euros, est celui choisi au moment de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur ne propose pas de service d’envoi postal du Bon Cadeau acheté en ligne. L’Acheteur reçoit son Bon Cadeau sous format dématérialisé, personnalisé et numéroté, via envoi digital. En conséquence, aucun frais de livraison ne peut être appliqué.
4.3 Commande
L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques du Bon Cadeau commercialisé par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le Bon Cadeau proposé, faisant l’objet de sa commande.
Le Vendeur s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques du Bon Cadeau proposé à la vente en ligne. Sur simple demande de la part de l’Acheteur, le Vendeur répondra dans les meilleurs délais aux questions posées.
Les conditions d’utilisation du Bon Cadeau sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
L’Acheteur indique dans le formulaire en ligne, dans le champs correspondant, le montant de son choix pour le Bon Cadeau qu’il souhaite commander (montant libre).
Une fois le montant du Bon Cadeau choisi et indiqué dans le champs en question, l’Acheteur peut régler son Bon Cadeau via le système de paiement proposé par Payplug.
À tout moment, l’Acheteur peut :
– vérifier le montant du Bon Cadeau souhaité
– modifier ou annuler la commande du Bon Cadeau
– valider sa commande et payer en cliquant sur le lien de paiement Payplug.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur devra compléter l’ensemble des informations indispensables à l’exécution de sa commande et accepte que les échanges entre les parties se réalisent par voie électronique.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, le prix et les caractéristiques du Bon Cadeau proposé à la vente et commandé.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur, à l’adresse email renseignée, de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement définitif par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
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Paiement du prix
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation du paiement.
Les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants : carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
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Réception
6.1 Délais d’envoi digital du Bon Cadeau
Les différents délais vous sont communiqués au moment de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
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Droit de rétractation
7.1 Délai
L’Acheteur est informé, reconnaît et accepte que Le Vendeur commercialise sur son site internet des Bons Cadeaux au montant libre.
Pour cette commande, conformément à l’article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour de la réception du Bon Cadeau en format digital par l’Acheteur.
7.2 Modalités d’exercice
Avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, l’Acheteur exerce son droit de rétractation, en restituant sous format imprimé le Bon Cadeau personnalisé et numéroté au Vendeur, signé par l’Acheteur et tamponné par le Vendeur « LES DOMAINES QUI MONTENT », accompagné du formulaire de rétractation communiqué ci-dessous, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
7.3 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé et validé par le Vendeur, celui-ci rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur effectue le remboursement selon le mode de paiement de son choix, dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
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Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière du Bon Cadeau jusqu’au parfait encaissement du prix.
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Responsabilité
Les Bons Cadeaux proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de panne du réseau internet ou de perturbation totale ou partielle des divers moyens de télé-communication.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un Bon Cadeau. Cadeaux.
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Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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Données personnelles
Dans le cadre de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’envoi digital du Bon Cadeau commandé, LDQM Mulhouse met en œuvre un traitement de données personnelles.
Le détail des données personnelles collectées et des conditions dans lesquelles elles sont traitées par le Vendeur et/ou ses sous-traitants figure dans la politique de gestion des données personnelles, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et peut être consultée ici.
Le Vendeur (et/ou ses sous-traitant) conservera sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve les informations nécessaires à la préservation de ses intérêts. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’Acheteur, sur simple demande écrite notamment à l’adresse e-mail du Vendeur aura droit à une copie informatisée des éléments conservés lesquels seront communiqués.
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Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information, l’Acheteur peut contacter le responsable de l’enseigne LDQM Mulhouse via le formulaire de contact en ligne disponible via ce lien
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Loi applicable
Les ventes de Bons Cadeaux par le Vendeur via le Site Internet sont soumises à la loi française.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention du responsable de la boutique Les Domaines Qui Montent, 6 bis place de la Paix, 68100 MULHOUSE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : …………/…………/…………
Bon Cadeau envoyé par voie digitale le : …………/…………/…………
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :